ARTICLE 1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les transactions liées à l'achat de coques de smartphone sur le site www.glowuptonphone.com . E lles s'appliquent à l'ensemble des commandes effectuées sur cette plateforme, assurant ainsi une transparence et une compréhension claire des droits et obligations des parties impliquées.

ARTICLE 2. Identification de l'éditeur

• Nom de l'éditeur : Glow Phone
• Adresse : 11 avenue Paul Verlaine, 38100 GRENOBLE
• Adresse e-mail : contact@glowuptonphone.com
• Numéro RCS : 940 926 702 RCS Grenoble

ARTICLE 3. Acceptation des CGV

Les informations légales relatives à l'hébergeur et à l'éditeur du site, ainsi que celles concernant la collecte et le traitement des données personnelles, sont disponibles dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la charte de données de ce Site.

Le site propose la vente en ligne de coques pour smartphone.

L'accès au site est libre et gratuit pour tout client. L'acquisition d'un produit ou d'un service implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance.

L'acceptation des présentes CGV suppose que le client dispose de la capacité juridique nécessaire. Si le client est mineur ou n'a pas la capacité juridique, il déclare avoir obtenu l'autorisation de son tuteur, curateur ou représentant légal.

Le client reconnaît la valeur probante des systèmes d'enregistrement automatique du vendeur. Sauf preuve du contraire, il renonce à contester ces enregistrements en cas de litige.

En cas de modification des CGV, la version en vigueur sera celle publiée sur le site à la date de la commande du client. Il est donc très important que le client consulte régulièrement les CGV, car des modifications peuvent survenir à tout moment. Cette vigilance est essentielle pour être informé des conditions applicables lors de chaque commande.

ARTICLE 4. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site. Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et peuvent varier. Veuillez noter que les couleurs peuvent légèrement varier en raison des paramètres d'affichage.

ARTICLE 5. Création d'un compte client

La création d'un compte client sur le présent site est facultative. Dans ce cadre, le client est invité à fournir un ensemble d'informations personnelles, notamment son nom, prénom, adresse email, adresse postale et numéro de téléphone. Cette liste n'est pas exhaustive. Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est également responsable de la mise à jour de ses données et doit informer le vendeur sans délai de tout changement.

Le client inscrit peut à son compte en se connectant avec ses identifiants (adresse e-mail et code unique temporaire). Ce code unique temporaire garantit la confidentialité des informations contenues dans la rubrique « Mon compte ». Le client est également responsable de la sécurité de son code unique temporaire, qui est envoyé lors de la connexion. Il doit veiller à ne pas le communiquer à des niveaux. En cas de divulgation, le vendeur ne pourra être tenu responsable des accès non autorisés au compte du client. 

Le compte client permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. En cas de perte de données dans cette rubrique due à une panne technique ou un cas de force majeure, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée, ces informations n'ayant qu'un caractère informatif et non probant. Les pages relatives au compte client peuvent être imprimées par le client, mais celles-ci ne constituent pas une preuve légale.

Chaque client à la possibilité de clôturer son compte à tout moment. Pour ce faire, il doit adresser un e-mail au vendeur en indiquant sa demande de suppression. Aucune récupération des données ne sera possible après la suppression.

Le vendeur se réserve le droit de supprimer un compte client en cas de non-respect des CGV présentes, notamment si le client a fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription. De plus, tout compte inactif depuis plus d'un an pourra être supprimé. Un compte sera considéré comme inactif s'il n'a pas été utilisé (aucune connexion) pendant cette période. Cette suppression ne sera pas considérée comme un dommage pour le client, qui ne pourra prétendre à aucune indemnisation. Cette clause n'exclut pas la possibilité pour le vendeur d'engager des poursuites judiciaires si les circonstances le justifient.

Le client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL ( www.bloctel.gouv.fr ) afin de ne plus être démarché par des professionnels avec lesquels il n'a pas de relation contractuelle, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur cette liste via le site.

ARTICLE 6.  Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d'achat

ARTICLE 8. Prix

Les prix des produits sont exprimés en euros et incluent toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont gratuits sur toutes les commandes, quel que soit le montant de l'achat. Glow Phone se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, tout en garantissant que les prix appliqués seront ceux en vigueur au moment de la commande.

Nous vous conseillons de vérifier régulièrement nos tarifs pour être informé des éventuelles modifications.

Les devises acceptées pour les transactions sont uniquement en euros (EUR).

ARTICLE 9. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la passation de la commande. Nous acceptons les modes de paiement suivants : cartes bancaires (MasterCard, Visa, American Express), ainsi que les solutions de paiement numériques telles qu'Apple Pay, Shop Pay et PayPal.

Toutes les transactions sont sécurisées grâce à un système de en ligne conforme aux normes de sécurité paiement les plus strictes. Nous nous engageons à protéger vos informations personnelles et financières.

En cas de problème lors du paiement, tel qu'un rejet de paiement, la commande ne sera pas validée, et vous en serez informé. Il vous sera alors possible de réessayer avec un autre mode de paiement ou de contacter notre service client pour obtenir de l'aide.

Une fois le paiement effectué, une facture sera générée et envoyée par e-mail au client. Cette facture détaillera les produits achetés, le montant total, les taxes appliquées et toute autre information pertinente.

ARTICLE 10. Livraison

Mode de livraison

Nous proposons la livraison standard à domicile pour toutes les commandes. Les transporteurs utilisent Cainiao et Asendia.

Délais de livraison

En général, la livraison prend entre 5 à 7 jours ouvrables. Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en raison de phénomènes météorologiques, de grèves ou de périodes de forte affluence (comme les fêtes).

Frais de livraison

La livraison est gratuite pour toute commande Inférieure à 150 €, sans minimum d'achat. Pour les commandes supérieures à 150 € les frais de livraison restent gratuits, cependant des frais peuvent s'appliquer en raison des coûts de douane et de la TVA à l'importation. En passant votre commande, vous acceptez de régler ces frais éventuels directement au transporteur lors de la réception du colis.

Paiement des frais de douane et de la TVA à l'importation

En passant votre commande, vous acceptez de régler ces frais directement au transporteur lors de la réception du colis. Voici comment procéder :

1. Notification de frais : Lorsque votre colis arrive en France, le transporteur vous informera des frais de douane et de TVA applicables. Ces frais sont calculés en fonction de la valeur de votre commande et du taux de douane en vigueur.

2. Calcul des frais :

• Douane : Les frais de douane peuvent varier selon la catégorie des marchandises importées. Le transporteur vous fournira une estimation basée sur la description de vos produits.
• TVA : En France, la TVA standard est de 20 %. Elle s'applique sur le prix total de l'article, y compris les frais de transport, si applicables.

3. Modes de paiement : Les frais de douane et de TVA peuvent généralement être réglés de plusieurs manières, selon les politiques de votre transporteur. Les options incluent :

• Carte de crédit : Le moyen le plus courant et rapide.
• Virement bancaire : Si votre transporteur l'accepte, cela peut prendre plus de temps.
• Espèces : Dans certains cas, vous pouvez régler en espèces lors de la livraison.

4. Réception du colis : Une fois les frais réglés, vous pourrez récupérer votre colis. Il est important de conserver tous les reçus et documents relatifs au paiement, car ils peuvent être nécessaires pour d'éventuelles réclamations ou pour prouver le paiement de la TVA.

Vérification du colis

Le client s'engage à vérifier immédiatement le colis et à contacter le support de Glow Phone s'il constate une quelconque anomalie. Il doit alors conserver des preuves photo de l'enveloppe ou du colis, du contenu de la commande, du(es) produit(s) défectueux.

Remarque : En cas de non-conformité à cette procédure, le client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le vendeur ne sera pas tenu de répondre à la demande d'exercice de ce droit.

Retour de colis

Si le colis est retourné au vendeur, ce dernier contactera le client à réception du colis en retour pour discuter de la suite à donner à la commande. Si le client a refusé le colis par erreur, il pourra demander le renvoi en s'acquittant des frais postaux pour le nouvel envoi, même si ceux-ci étaient offerts lors de la commande.

Erreur de livraison

En cas d'erreur de livraison ou d'échange,  (si le droit de rétractation est applicable, c'est à dire si le client est un consommateur et que le contrat passé pour renvoyer le produit ou service permet la rétractation) tout produit à retourner doit l'être dans son intégralité et en parfait état. Les défectuosités dues à une maladresse du client ne seront pas imputées au vendeur., 

Retard de livraison

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au client consommateur lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du client consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison il ne s'est pas exécuté. Le client consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été émis, de la totalité des sommes payées. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Colis perdu

Si le numéro de suivi de votre colis indique qu'il a été "distribué" mais que vous ne l'avez pas reçu dans votre boîte aux lettres, veuillez suivre la procédure ci-dessous :

1. Notification : Informez-nous immédiatement de la situation. Votre signalement nous permettra d'initier une enquête auprès du transporteur.

2. Engagement du vendeur : Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour assurer votre satisfaction. Cela inclut :

• • Ouverture d'une enquête : Nous contactons le transporteur pour enquêter sur la livraison.
  • Suivi actif : Nous vous tenons informés des résultats de l'enquête.

3. Responsabilité : Bien que nous fassions tout notre possible pour résoudre le problème, nous ne pourrons être tenus responsables des pertes de colis une fois que ceux-ci ont été remis au transporteur. Cette limitation est conforme à notre politique et aux pratiques du secteur.

4. Vérification : Nous vous encourageons à vérifier auprès de votre bureau de poste ou de votre service de livraison local pour voir si le colis a été retenu ou s'il y a des informations supplémentaires concernant sa livraison.

5. Remboursement : En cas de non-réception d'un colis, aucun remboursement ne sera effectué tant que l'enquête est en cours. Cependant, si l'enquête confirme une erreur de livraison de la part du transporteur, nous nous engageons à travailler avec vous pour trouver une solution, qui peut inclure un renvoi du produit ou un remboursement.

Zone de livraison

Nous livrons en France Métropolitaine.

ARTICLE 11. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 et suivants du code de la consommation, l'acheteur peut exercer son droit de rétractation sans motivation de motifs à compter de la réception de sa commande, ou de la mise à disposition de celle-ci au tiers de son choix.

Il sera tenu de retourner tout produit ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par Glow Phone de la demande de remboursement.

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, l'acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour certains produits et notamment pour :

– Des biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Sous réserve du respect des conditions présentes en termes de délai, d'état des produits et de modalités de retour des produits, l'acheteur obtiendra un remboursement des produits retournés. Conformément à l'article L221-24 du code de la consommation. Glow Phone s'engage à rembourser l'acheteur selon le mode de paiement utilisé pour la transaction initiale ou tout autre moyen après accord de l'acheteur.

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, non utilisé. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Il est entendu que le client supportera les frais de renvoi du produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.

Si les obligations précédentes ne sont pas exécutées, le client perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.

Il est recommandé au client d'effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Le vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou aussi longtemps que le client n'aura pas démontré qu'il a fait l'expédition du produit, si une telle démonstration n'a pas eu lieu précédemment.

En cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des produit(s), la responsabilité du client pourra être engagée.

Conformément à l'article L121-17 du Code de la consommation, (« loi Hamon ») de juin 2014, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site :

Formulaire de rétractation

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.

ARTICLE 12. Remboursement

Nous nous engageons à traiter votre demande de remboursement dans un délai de 3 à 10 jours à compter de la réception des produits retournés. Voici les détails concernant le processus de remboursement :

Conditions de remboursement

• Frais de retour : Les frais de retour sont à votre charge, sauf indication contraire dans nos conditions spécifiques. Nous vous recommandons vivement de conserver une preuve d'envoi afin de faciliter toute réclamation éventuelle.
• Mode de remboursement : Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement utilisé lors de l'achat, dans le respect des délais bancaires.

Cas de remboursement partiel

Un remboursement partiel peut être appliqué dans les situations suivantes :

1. Produits manquants : Si des éléments inclus dans l'achat initial (accessoires, manuels, etc.) ne sont pas retournés, le montant remboursé sera ajusté en conséquence.

2. Retours hors délai : Les retours effectués après le délai spécifié dans nos conditions de retour peuvent également entraîner une réduction du remboursement.

Non-remboursement

Dans certains cas, aucun remboursement ne sera accordé :

• Produits endommagés par le client : Si le produit est retourné dans un état dégradé en raison d'une manipulation inappropriée ou d'une utilisation abusive, aucun remboursement ne sera effectué.

Avis au client

Nous vous conseillons de vérifier l'état du produit avant de procéder au retour et de l'emballer correctement pour éviter tout dommage pendant le transport. Cela vous aidera à garantir un remboursement complet.

ARTICLE 13. La garantie des produits

La garantie légale de conformité s'applique à toute garantie commerciale offerte occasionnellement.

Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés, conformément à l'article 1641 du Code civil, sauf si le vendeur stipule qu'il ne sera pas tenu à cette garantie. En cas de défaut, l'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, comme prévu par l'article 1644 du Code civil. Le consommateur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.

La prescription ne peut excéder vingt ans à compter de la naissance du droit, conformément à l'article 2232 du Code civil.

Tous les articles achetés sur ce site bénéficient des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation, un bien est conforme au contrat s'il respecte les critères de description, d'usage prévu, d'accessoires fournis et de mises à jour. Les défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la livraison sont présumés exister au moment de celle-ci.

En cas de défaut, le consommateur a le droit d'exiger la mise en conformité par réparation ou remplacement. Si cela s'avère impossible, il peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat. La mise en conformité doit être réalisée dans un délai raisonnable et sans frais pour le consommateur, qui peut également retenir le paiement jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations. Le vendeur peut refuser la mise en conformité si cela est impossible ou entraîner des coûts disproportionnés, et tout refus doit être motivé par écrit.

Le remboursement des sommes dues au consommateur s'effectue dans les 14 jours suivant la réception du bien retourné, par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat, sans frais supplémentaires.

Garantie contre les vices cachés

En cas de non-conformité d'un produit livré, le consommateur peut le retourner au vendeur, qui procédera à un échange. Si l'échange est impossible (produit obsolète, rupture de stock, etc.), le client sera remboursé via le même moyen de paiement utilisé lors de sa commande. Les frais liés à la procédure d'échange ou de remboursement, y compris les frais de port de retour, seront à la charge du vendeur.

Coordonnées du Service Après-Vente

Pour toute demande relative à la garantie ou au service après-vente, veuillez contacter notre équipe :

• E-mail : contact@glowuptonphone.com
• Adresse : 11 avenue Paul Verlaine, 38100 Grenoble, France.

Exclusions de garantie

Les garanties légales ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

• Usure normale : Les dommages causés par une usure normale du produit ne sont pas couverts.
• Manipulation inappropriée : Les défauts résultant d'une utilisation inappropriée, d'une négligence ou d'une modification du produit par le client ne seront pas pris en charge.
• Produits non retournables : Les articles vendus, personnalisés ou ouverts ne sont pas éligibles au remboursement ou à l'échange, sauf en cas de défaut de fabrication.

ARTICLE 14. Garantie des pièces

La garantie des pièces est valable pendant 30 jours à compter de la date d'achat, sous réserve d'une utilisation normale et excluant les pannes provoquées par des facteurs externes. Dans ce cadre, le vendeur s'engage à remplacer toute pièce défectueuse reconnue comme telle.

Pour bénéficier de cette garantie, le consommateur doit fournir une preuve d'achat et signaler le défaut dans les délais impartis. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou de modifications non autorisées de la pièce.

ARTICLE 15. Responsabilité

Le vendeur, Glow Phone, s'engage à respecter ses obligations contractuelles, mais ne peut être tenu responsable de l'inexécution du contrat en raison d'un événement de force majeure. La force majeure inclut, sans s'y limiter, les événements suivants :

• Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes)
• Conflits armés, émeutes ou troubles civils
• Pandémies ou épidémies
• Interruption des réseaux de télécommunications ou de l'approvisionnement en énergie

Limitation de responsabilité

Glow Phone décline toute responsabilité pour les dommages indirects, y compris les pertes d'exploitation, de bénéfices et les frais qui pourraient en résulter. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service relèvent de la seule responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment en raison d'incompatibilités matérielles, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du vendeur, sauf dans les cas suivants :

• Vice caché avéré : Si un défaut caché est constaté conformément à la garantie légale.
• Non-conformité : En cas de non-conformité du produit avec la description fournie lors de l'achat.
• Défectuosité : Si le produit présente des défauts rendant son utilisation impossible ou dangereuse, conformément à la législation en vigueur.
• Droit de rétractation : Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, tel qu'indiqué à l'article L121-21 du Code de la consommation.

Reconnaissance des risques

Le client reconnaît expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa seule responsabilité. En aucun cas, Glow Phone ne saurait être tenu responsable :

• De tout dommage direct ou indirect, y compris les pertes de profits, le manque à gagner, ou la perte de clientèle et de données résultant de l'utilisation du site, ou de l'impossibilité de l'utiliser.
• D'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du client, ou de l'utilisation d'un navigateur peu courant.
• Du contenu des publicités, ainsi que des liens ou sources externes accessibles depuis le site.

Caractéristiques des produits

La responsabilité de Glow Phone ne pourra pas non plus être engagée si les caractéristiques des produits différents des visuels présentés sur le site, ou si ceux-ci sont erronés ou incomplets. Cependant, Glow Phone s'engage à fournir des informations précises et à corriger toute erreur signalée dans les plus brefs délais.

ARTICLE 16. Droit applicable et médiation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français.

Litiges

Sauf disposition d'ordre public, tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution des CGV pourra, avant toute action judiciaire, être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est important de noter que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais pour engager des actions judiciaires.

Juridiction compétente

• Pour les clients particuliers : Sauf disposition contraire d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution des CGV devra être portée devant les juridictions compétentes du lieu de domicile du demandeur.
• Pour les clients professionnels : Toute action judiciaire relative à l'exécution des CGV devra être portée devant le tribunal de commerce de Paris, sauf accord spécifique entre les parties. Les parties peuvent choisir une autre juridiction si elles conviennent ainsi dans leur contrat ou accord.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L152-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit d'utiliser gratuitement un médiateur de la consommation pour résoudre amiablement le litige qui l'oppose à un professionnel ». Pour ce faire, le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : Plateforme RLL .

À cette fin, le professionnel garantit au consommateur l'accès effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Médiateur Désigné

Pour toute demande de médiation, le consommateur peut contacter le médiateur désigné :

• Médiateur de la consommation :

Nom :

Site nous: 

Contact : 

Le client peut se rendre sur la plateforme européenne relative au règlement en ligne des litiges de consommation, à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

ARTICLE 17. Protection des données

Collecte et Utilisation des Données Personnelles

Conformément à la législation française et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le vendeur s'engage à protéger la vie privée des utilisateurs du site. Les données personnelles recueillies lors de l'utilisation du site sont traitées de manière confidentielle et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Pour plus d'informations sur la façon dont nous traitons vos données, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité . 

ARTICLE 18. Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent site, y compris mais sans s'y limiter, les logos, contenus textuels, images, photographies et vidéos, appartiennent au vendeur ou à des tiers mandataires, ou sont utilisés par le vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires.

Interdiction de reproduction
Toute reproduction, représentation ou adaptation des éléments présumés sans autorisation préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon, passible de sanctions civiles et pénales.

Sanctions en cas de contrefaçon
Tout client qui se rend coupable de contrefaçon pourrait voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité, et cela sans que cette suppression puisse lui être considérée comme un préjudice. De plus, le vendeur se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à son rencontre, ainsi qu'à l'encontre de son mandataire, le cas échéant.

Marque

La marque "Glow Phone" est déposée auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Toute personne procédant à des représentations, reproductions, imbrications, diffusions ou rediffusions de cette marque encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le vendeur se réserve le droit de faire valoir ses droits en cas d'utilisation non autorisée de ses éléments protégés par la propriété intellectuelle.

ARTICLE 19. Indépendance des clauses

ARTICLE 20. Modifications des CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente (CGV) en publiant une nouvelle version sur le site. Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande.

Notification des modifications

Pour garantir la transparence et la clarté, le vendeur s'engage à notifier les clients des modifications importantes apportées aux CGV. Cette notification sera effectuée par les moyens suivants :

• E-mail : Envoi d'un email aux clients ayant un compte sur le site ou ayant souscrit au marketing par e-mail.
• Section dédiée : Mise à jour de la section "Modifications des CGV" pour expliquer les changements opérés.

Le client est invité à consulter régulièrement les CGV et à prendre connaissance des éventuelles modifications. En continuant à utiliser le site après la publication des modifications, le client accepte les nouvelles conditions.

 

Mentions légales

1. Identité de l'éditeur

Forme juridique : Entreprise individuelle

Nom de l'entreprise : Glow Phone

Identité de l'entreprise : CARRON EMILIE EI

Siège social : 11 avenue Paul Verlaine, 38100 GRENOBLE

Adresse e-mail :  contact@glowuptonphone.com

Téléphone : 0782397958

2. Numéro d'immatriculation

Numéro d'immatriculation RCS : 940 926 702 RCS Grenoble

TVA intracommunautaire : FR 93940926702

Franchise à base de TVA

3. Directeur de la publication

Responsable : Emilie CARRON

4. Hébergeur

Nom de l'hébergeur :  Shopify Inc.
Adresse :  151 rue O'Connor,  Rez-de-chaussée,  Ottawa, Ontario K2P 2L8,  Canada

+1-613-241-2828

5. Conditions Générales de Vente (CGV)

Les Conditions Générales de Vente sont disponibles à l'adresse suivante :  https://www.glowuptonphone.com/pages/conditions-generales-de-vente-cgv

6. Protection des Données Personnelles

Nous respectons votre vie privée et nous nous engageons à protéger vos données personnelles. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité :  https://www.glowuptonphone.com/policies/privacy-policy